Introduite par les membres du Copil citoyen il y a quelques jours, la requête pour annulation de la loi n°033/202 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant la loi n°07/1996 du 12 mars 1996 portant sur l’organisation des élections a été jugée irrecevable par la Cour Constitutionnelle.
Justine Lekogo, Foumboula Libeka, Jean Valentin Leyama et autres, membres de la société civile ayant introduit il y a quelques jours, une requête pour annulation de la loi n°033/202 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant la loi n°07/1996 du 12 mars 1996 portant sur l’organisation des élections n’ont pas eu gain de cause. Si pour les membres de la société civile, la modification de la loi intervenue le 13 juillet dernier portant dispositions communes à toutes les élections est une violation du principe de constitutionnalité de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci a été déboutée par les juges de la Cour constitutionnelle.
Les raisons, les justificatifs apportés par le ministère de l’Intérieur sur la loi querellée. Pour le ministère, la nouvelle loi vise une meilleure organisation matérielle des prochaines élections générales et à prévenir l’exaspération des populations par une attente trop longue de l’annonce des résultats. En Effet selon le ministère, s’agissant de l’irrégularité de son adoption, la loi en cause selon le ministère a été adoptée dans le strict respect de la procédure législative en vigueur.
Si plusieurs autres chapelets ont été avancés par le gouvernement pour justifier la modification de cette loi, pour la Cour Constitutionnelle, par manque et au vu des pièces en sa possession, la nouvelle loi ne souffre d’aucune irrégularité. Les requérants ont agi après la promulgation de la loi. Ce qui est contraire à la loi organique sur la Cour Constitutionnelle qui en ses articles 35,36 et 37 que « les lois ordinaires en instance de promulgation doivent être déférées à la Cour Constitutionnelle, entre autres, par toutes personnes physiques ou morales ». C’est donc suite aux nombreuses irrégularités ayant entachés la procédure des requérants que leur plainte a été jugée irrecevable.
Andy Pascal Nguema
